Le Gouvernement valaisan peut octroyer des exonérations totales ou partielles des impôts cantonaux, lorsque la commune où se trouve le siège social de la société requérante accorde la même exonération pour les impôts communaux.

Les conditions principales d'octroi d'une exonération sont :

• La demande concerne une nouvelle société à caractère permanent.
  La création, par une société valaisanne, d'un nouveau département ou d'une nouvelle branche d'activités est assimilée à une nouvelle société, à condition que les activités nouvellement prévues diffèrent de manière significative des autres activités de la société.
  Une exonération peut également être octroyée à des sociétés existantes, lorsqu'il s'agit d'en faciliter la réorganisation.
  
• La nouvelle société ou le nouveau département doit avoir un intérêt significatif pour le canton ou la région. Cet intérêt est évalué en fonction de l'importance des investissements planifiés et du potentiel de création d'emplois.

La durée légale maximum pour toute exonération fiscale est de 10 ans.

Les sociétés porteuses de projets d'investissements satisfaisants aux critères de l'Arrêté Fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (ex-Arrêté Bonny) peuvent bénéficier d'une extension au niveau fédéral des exonérations obtenues aux niveaux cantonal et communal (exonération partielle ou totale de l'Impôt Fédéral Direct sur les bénéfices).

Le cofinancement du conseil permet à des PMEs de conduire des études préalables à un investissement. A ce titre, l'objectif est de financer une partie d'un mandat de consultant externe à l'entreprise, afin de lui permettre de posséder une analyse complète et précise de la pertinence d'un projet d'investissement.

La contribution de CCF SA varie selon le coût net du mandat externe, calculé de la façon suivante :

Note: Seuls les honoraires du consultant externe sont pris en compte,
tous les autres frais en étant exclus.

Le montant maximum de la contribution de CCF SA est cependant limité à CHF 50'000.-.

Le cofinancement est applicable uniformément à tous les secteurs d'activité. Pour y bénéficier, au moins un des trois critères suivants doit cependant être rempli :

• innovation
• réalisation d'un chiffre d'affaires de manière prépondérante à l'extérieur du canton
• impact sur l'emploi important.

Les mandats d'expertise peuvent porter sur les domaines tels que :

Sont exclus les mandats en relation avec le tenue de la comptabilité, l'élaboration de tableaux de bords, la certification et la formation du personnel.

Sont exclues de ce cofinancement les entreprises ayant généré, sur les trois dernières années, un chiffre d'affaires moyen supérieur à CHF 5'000'000.-, ou un cash-flow moyen supérieur à CHF 500'000.-.

La requête est préparée par l'économiste de CCF SA en charge du dossier, puis présentée à la Commission Aides Financières et au Conseil d'administration de CCF SA pour préavis, respectivement décision. Pour les montants inférieurs à CHF 20'000.-, la décision est prise par le Bureau du Conseil d'administration.

Le paiement du montant octroyé est effectué après remise des factures acquittées et du rapport du mandant, ainsi qu'après l'établissement du rapport de clôture établi par l'économiste en charge du dossier.

Le cofinancement de participation(s) à des foires a pour objectif de soutenir les actions commerciales des PME effectuées dans le cadre de foires commerciales et/ou technologiques. A ce titre, CCF SA finance une partie des frais de participation(s) à de telles foires.

La participation de CCF SA s’élève à 50% des frais pouvant faire l’objet d’un cofinancement, mais au maximum CHF 20'000.-.

Le paiement du montant octroyé sera effectué après remise des factures acquittées et validation par le collaborateur de CCF SA en charge du dossier. La remise des éléments susmentionnés doit s’effectuer dans les 6 mois après la tenue de l’événement, faute de quoi la décision devient caduque.

Une entreprise peut bénéficier de cofinancements pour la participation à plusieurs événements, dans la limite du montant maximum annuel de CHF 20'000.-.

Le budget annuel affecté à ce poste est plafonné en fonction du contrat de prestations en vigueur entre l’Etat du Valais et CCF SA.

Le cofinancement est applicable uniformément à tous les secteurs d’activité. Au moins l’un des trois critères suivants doit être rempli :

Tous les autres frais sont exclus. Ne peuvent bénéficier de cette aide les entreprises ayant généré sur les trois dernières années un chiffre d’affaires moyen supérieur à CHF 5'000'000.- ou un cash flow moyen supérieur à CHF 500'000.-.

Seules les demandes impliquant une aide financière de plus de CHF 5'000.- sont traitées, sauf cas particulier.