Soutenir une entreprise en restructuration.

La caution porte sur un crédit minimum de CHF 50'000.-, maximum de CHF 500'000.-.

Exceptionellement, des montants supérieurs peuvent être octroyés, moyennant l'aval du Conseil d'Etat.

A noter qu'une commission de 1,5% est perçue sur les cautionnements octroyés.

Au moins un tiers de fonds propres financent l'investissement total.

Au moins l'un des trois critères suivants doit être rempli :

• innovation,
• réalisation d'un chiffre d'affaires de manière prépondérante à l'extérieur du canton,
• impact sur l'emploi important.

Le recours au cautionnement est possible dans le cadre de projet de succession/transmission d'entreprises.

Exceptionnellement, le cautionnement peut garantir un crédit destiné à du fonds de roulement.

Sont exclus de ce financement les domaines de l'hôtellerie et de manière générale les entreprises du commerce et de l'artisanat, ces domaines faisant l'objet d'un traitement par l'OVAC.

• arrière-caution, portant sur le 50% du montant cautionné,
• assurance risque pur,
• hypothèque,
• nantissements, cessions de valeurs mobilières.

Peut également être octroyé en cas d'assainissement ou de restructuration.

Ce processus prend environ 1 mois, une fois que toutes les informations nécessaires ont été remises.

La base de calcul de la PECI porte soit sur le montant du crédit cautionné dans le cadre d'un cautionnement, soit sur le montant de l'investissement hors fonds propres s'il n'y a pas de cautionnement. Elle est plafonnée à CHF 500'000.-.

Le taux d'intérêt pris en charge est de 2% jusqu'à concurrence de CHF 10'000.-, sur une durée d'au maximum cinq ans.

Au moins l'un des trois critères suivants doit être rempli :

• innovation,
• réalisation d'un chiffre d'affaires de manière prépondérante à l'extérieur du canton,
• impact sur l'emploi important.

L'achat d'hôtel peut bénéficier d'une PECI dans le cadre du maintien du parc hôtelier valaisan, pour autant que la viabilité soit assurée à moyen terme. Sont exclus de ce financement les cas de spéculation immobilière.

Sont également exclues de ce financement les entreprises du commerce et de l'artisanat, ces domaines faisant l'objet d'un traitement par l'OVAC.

Peut également être octroyé en cas d'assainissement ou de restructuration.

Ce processus prend environ 1 mois, une fois que toutes les informations nécessaires ont été remises.

Faciliter l’émission de garanties bancaires exigées par les clients de PME industrielles ou des services pour le paiement d’acomptes sur commandes, respectivement prestations.

L’intervention de CCF SA évite au requérant de devoir immobiliser ses liquidités pour couvrir les garanties bancaires sollicitées.

CCF SA décide d’un montant plafond jusqu’auquel le requérant peut solliciter un ou plusieurs cautionnements de garantie bancaire. Ce montant plafond est fixé au cas par cas, mais ne peut être supérieur à un total de CHF 500’000.- de garanties bancaires cautionnées. Il est revu annuellement, en fonction de l’évolution des états financiers du requérant.

La somme des garanties bancaires faisant chacune l’objet d’un cautionnement de la part de CCF SA ne peut à aucun moment être supérieure au montant plafond fixé au requérant.

La durée de validité de chaque cautionnement de garantie bancaire doit être inférieure ou égale à 6 mois. Exceptionnellement, pour des projets de grande importance, un cautionnement d’une durée de validité jusqu’à 12 mois peut être octroyé.

Le montant de chaque cautionnement équivaut au montant de la garantie bancaire le cas échéant augmenté d’une réserve de 20%.

CCF SA facture une commission de 1,5% au requérant lors de l’émission de chaque cautionnement de garantie bancaire.

Au cas où la banque émettrice de la garantie exige le paiement par CCF SA du montant couvert, un intérêt de 9% sera perçu par CCF SA jusqu’au remboursement par le requérant des montants versés. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Le budget annuel affecté à ce poste dépend des disponibilités de CCF SA en termes d’engagements. CCF SA se réserve à tout moment le droit d’interrompre l’octroi de nouveaux cautionnements de garantie bancaire, indépendamment du montant plafond accordé aux requérants.

Au moins l’un des trois critères suivants doit être rempli :

• innovation,
• réalisation d’un chiffre d’affaires de manière prépondérante à l’extérieur du canton,
• impact sur l’emploi important.

Le requérant doit pouvoir présenter à CCF SA :

Pour la détermination du montant plafond d’engagement :

• les éléments financiers et autres attestant de la rentabilité et de la viabilité de l’entreprise,
• l’existence de négociations commerciales avancées avec un client susceptible d’exiger, à court terme, l’établissement d’une garantie bancaire,
• l’accord de principe du partenaire bancaire quant à une couverture sous forme de cautionnement de CCF SA de la garantie bancaire à émettre.

Pour l’établissement d’un cautionnement de garantie bancaire :

• un contrat signé détaillant les conditions de paiement convenues,
• un descriptif du client,
• l’aval du partenaire bancaire.

CCF SA se réserve le droit de refuser sans justification l’octroi d’un cautionnement de garantie bancaire.

Pour la détermination du montant plafond d’engagement :

• analyse de la demande par un collaborateur de CCF SA,
• présentation d’un dossier à la Commission Aides Financières et au Conseil d’administration de CCF SA, lequel décide du montant plafond jusqu’auquel le requérant peut solliciter des cautionnements de garantie bancaire.

Lors de la révision annuelle du montant plafond d’engagement :

• analyse des derniers états financiers par un collaborateur de CCF SA,
• en cas de détérioration des ratios de liquidité ou de rentabilité, présentation d’un nouveau dossier à la Commission Aides Financières et au Conseil d’administration de CCF SA, lequel décide d’une adaptation du montant plafond.

Pour l’établissement d’un cautionnement de garantie bancaire :

• analyse de la requête par un collaborateur de CCF SA,
• décision d’octroi du cautionnement par la Direction de CCF SA,
• pour les demandes exceptionnelles relatives à des cautionnements de garantie bancaire d’une durée supérieure à 6 mois, décision d’octroi par le Conseil d’administration de CCF SA, sur préavis de la Commission Aides Financières.

Des garanties portant sur 50% du montant plafond peuvent être exigées, telles que :

• arrière-caution,
• assurance risque pur,
• hypothèque,
• nantissements, cessions de valeurs mobilières,
• etc.